Conditions générales de vente

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, équipements et prestations de service commercialisées par la société JPL FRANCE.
En conséquence la passation d’une commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV. La société JPL FRANCE peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant de tout contrat soumis aux présentes CGV.
1.2 Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition.
1.3 Le fait que JPL FRANCE ne se prévale pas un moment donné des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques conditions.
1.4 Lors de la première commande d’un client, JPL FRANCE sollicite de sa part la transmission d’informations, dans le but de créer un compte client afin de lui permettre de bénéficier des conditions de paiements adaptées.
2. Commande
2.1 Toute offre de vente de produit s’entend sous réserve des stocks disponibles.
2.2 Les commandes peuvent être adressées à la société JPL FRANCE par écrit sous forme d’un courrier postal, d’un fax ou d’un courrier électronique (document en format PDF).
Dans le cas d’une demande d’échange ou de réparation standard, le matériel doit être accompagné d’un bon de commande précisant le type de produit envoyé, son numéro de série et sa référence.
2.3 Le client professionnel est le seul à connaître les besoins de ses propres clients et de leur environnement, ainsi que le seul en mesure de réaliser des choix des Produits/Prestations à partir des caractéristiques fournies par JPL FRANCE.
Ce choix est donc fait aux risques et sous la responsabilité du client.
2.4 Dans le cadre d’une demande de réparation/reconditionnement de matériel envoyé par le procédé ci- dessus, JPL FRANCE ne pourra garantir la réparation de la totalité des matériels expédiés.
JPL FRANCE étant soumis pour cette prestation à une obligation de moyen.
2.5 La commande passée auprès de la société JPL FRANCE est réputée datée et signée par toute personne ayant pouvoir d’engager le client.
2.6 Pour être considérée comme acceptée par la société JPL FRANCE, toute commande doit faire l’objet d’un accusé de réception de commande établi par la société JPL FRANCE et adressé au client par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
2.7 Toute modification d’une commande demandée par le client doit être expressément acceptée par la société JPL FRANCE. Les prix et délais prévus seront revus en conséquence.
2.8 En cas de refus par le client des termes de paiement prévus dans les conditions générales ou dans les conditions particulières proposés par la société JPL FRANCE, et d’incapacité à proposer une garantie financière suffisante (analyse fournie par un organisme agrée ex : SFAC, COFACE ou autres), la société JPL FRANCE pourra refuser la commande passée, a fortiori livrer le matériel/prestation concerné, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.2.9 Dans le cas où le client passerait une commande à la société JPL FRANCE, sans avoir procédé au paiement des factures déjà échues, la société JPL FRANCE pourra refuser la commande.
3. Études et devis
3.1 Les prestations proposées par JPL FRANCE font l’objet d’une tarification selon un barème de prix disponible dans son catalogue. Ce barème est donné à titre indicatif.Dans le cas où les prestations demandées sont non tarifés, JPL FRANCE établi un devis.
3.2 Les offres et devis sont gratuits, ils sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de l’envoi sauf stipulation contraire.
3.3 En cas de prestation sur des matériels incomplets, JPL FRANCE peut sur demande du client fournir les sous-ensembles manquants dans le cadre d’une vente faisant l’objet d’une facturation et d’un contrat séparé. 3.4 En cas de prestations non tarifés, le client à la possibilité de ne pas donner suite au devis adressé par JPL FRANCE. Ses matériels lui sont alors réexpédiés, en l’état à sa demande et à ses frais. JPL FRANCE est alors en droit de facturer une somme forfaitaire au titre de frais d’administratif de huit (8) euros HT.
4. Conditions de paiement
4.1 Conditions de paiement de la société JPL FRANCE :
Le paiement se fait comptant par tout moyen à l’exception des espèces. Les délais de paiements sont de trente (30) jours maximum à compter de la date d’émission de la facture sans escompte.
JPL FRANCE se réserve le droit de réclamer un acompte de 30% du montant HT en fonction de l’importance de la prestation, en cas de première commande ou/et en cas de détérioration du crédit du client. 4.2 Lors de la première commande, sauf accord préalable du client, le paiement se fait avant livraison.
4.3 Les contestations relatives aux factures ne sont recevables que dans les 5 jours de la réception des factures litigieuses. Passé ce délai, les factures sont considérées comme acceptées en totalité par le client. Toute contestation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, conformément à la loi, au paiement par le client de pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, le client sera débiteur à l’égard de JPL FRANCE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Une indemnité complémentaire pourra être demandée par JPL FRANCE, sur justification, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus.
Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, dès réception de l’avis informant le client que la société JPL FRANCE les a portées à son débit.
4.5 Lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un Huissier de Justice ou à un service contentieux habilité, il sera fait application d’une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 1000€) à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires.
4.6 En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais, le client reconnaît à la société JPL FRANCE le droit absolu de reprendre ses matériels 10 jours après signification du retrait relatif à ce non-paiement.
5. Délais de livraison/réalisation
5.1 Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais sont planifiés, en fonction des délais d’approvisionnement et des plannings de JPL FRANCE, à la date de la commande. Toute absence de versement d’un acompte suspend tout délai de livraison. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.
5.2 Pour les livraisons à destination de la France métropolitaine :
Les livraisons d’un montant supérieur à 250 € à destination de la France métropolitaine sont franco de port. Toutefois, JPL FRANCE accepte les commandes d’un montant inférieures, les frais de port sont alors à la charge du client.
Le lieu de livraison est celui indiqué sur la commande.
5.3 Pour les livraisons hors France métropolitaine :
Pour les clients français, les livraisons se font départs usine et la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des produits au client dans les locaux de JPL FRANCE.
Toutefois, si JPL FRANCE prend en charge la livraison, celle-ci est effectuée pour ordre et pour compte du client. Dans ce cas le client devra préciser le lieu de livraison. Dans le cas contraire, la livraison sera effectuée à la mise à disposition des produits dans les entrepôts de JPL FRANCE.
Pour les clients étrangers, les livraisons sont « EX WORKS ». La livraison du produit s’opère dans ces cas, à la date et au lieu de mise à disposition des produits dans les entrepôts de JPL FRANCE.
5.4 Tout produit livré sera accompagné par un bon de livraison. Après avoir vérifié la conformité de la livraison avec la commande, le client retournera à la société la société JPL FRANCE le bon de livraison signé, daté et tamponné.
6. Garantie
6.1 JPL FRANCE garantit ses produits pendant une période de six (6) à dix-huit (18) mois en fonction du produit ou de la prestation à compter de la date de livraison des produits.
La garantie porte sur le matériel dans son ensemble.
6.2 La garantie ne couvre pas les dégâts ou pannes occasionnés directement ou indirectement par :
- le non-respect par le client des instructions d’utilisation ou d’installation des matériels livrés,
- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretient et usage du matériel non conforme aux spécifications techniques des constructeurs ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
- la négligence ou le mauvais entretien par le client des matériels livrés,
- tout entreposage sans protection ou prolongé,
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale,
- le mauvais fonctionnement des matériels livrés occasionné par des causes extérieures,
- les matériels et installations dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés,
- l’association ou l’intégration des matériels livrés dans des équipements non fournis par la société JPL FRANCE,
- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au matériel ou à ses dispositifs de raccordement par une tierce personne,
- les pièces ou organes sujets à usage rapide, par exemple les cordons souples, lampes, piles, batteries, accumulateurs, etc... Ces matériels ne comportent aucune garantie après leur mise en service autre que celle des fabricants.
6.3 En aucun cas, la responsabilité de JPL FRANCE ne pourra dépasser le prix payé pour le produit.
7. Limites de responsabilité
7.1 Le client s’engage, en cas de problème dans l’exécution du contrat à privilégier une attitude constructive de recherche de solution et de résolution de problème, de préférence à la recherche de la responsabilité de JPL FRANCE.

La responsabilité de JPL FRANCE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits directement imputables au titre du Contrat, non réparés au titre de la garantie applicable.
Les dommages indirect et/ou immatériels notamment les pertes de bénéfices, le manque à gagner, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image, tout autre préjudice moral, toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent pas droit à réparation, même si JPL FRANCE a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.2 La société JPL FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
- du non-respect par le client de ses propres obligations contractuelles,
- d’une utilisation des matériels et installations livrés non conforme aux préconisations du constructeur,
- de tout dommage aux installations et matériels livrés causés par des forces extérieures (surtension, foudre), incendies, inondations, tornade, tremblement de terre, etc.
8. Force majeure
8.1 JPL FRANCE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.
8.2 La force majeure s’entend comme tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties.
8.3 De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux Client.
8.4 En cas de force majeure, JPL FRANCE s’engage à prévenir le client dans les huit (8) jours. L’exécution du Contrat est suspendue, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des matériels, logiciels et services déjà fournis.
8.5 Si le cas de force majeure se poursuit pour une durée de deux mois, le contrat pourra être résilié immédiatement de plein droit, sans indemnité par l’une ou l’autre des parties par LRAR.
9. Logiciel et propriété intellectuelle
9.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, JPL FRANCE ne concède au client qu’une licence ou sous licence d’utilisation non exclusive et pour les besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas, la propriété du logiciel n’est transmise.
9.2 La responsabilité de la société JPL FRANCE ne saurait être mise en cause pour tout dommage que le client pourrait subir du fait d’une utilisation anormale ou frauduleuse de logiciels.
La société JPL FRANCE fournit la même garantie au client que celle accordée par son fournisseur.
9.3 JPL FRANCE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses photographies, projets, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc.
9.4 Ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite expresse.
10. Prix - Révision de prix
10.1 Pour les ventes en France, les prix s’entendent en euros sauf accord expresse des parties et hors taxes. Le prix facturé payable par le client sera établi au jour de la commande compte tenu des taxes en vigueur au jour de la facturation.
JPL FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, le client doit donc s’informer des tarifs en vigueur lors de la commande.
10.2 Les redevances, ou prix, seront révisés annuellement conformément à la formule suivante :
P= Po (0,15 + (0,15 TCH/TCHo + 0,70 S/So))
Dans laquelle :
Po = prix indiqué dans le présent contrat ou résultant de la révision précédente.
P = prix révisé.
S, So = indice ICHTrev-TS - (Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés - Indices mensuels - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) publié par l'INSEE sous l'identifiant 001565183.
TCH, TCHo = Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - Regroupements particuliers - Métropole + DOM - Transports, communications et hôtellerie (TCH) publié par l’INSEE sous l'identifiant 867353.
So, TCHo = dernières valeurs des indices publiées par l’INSEE lors de la signature du présent contrat.
S, TCH = dernières valeurs connues de ces mêmes indices publiées par l’INSEE à la date d’actualisation du prix du contrat.
11. Résiliation - Fin de Contrat :
La résiliation du présent contrat interviendra de plein droit, sans préjuger des sommes dues par le souscripteur aux termes du présent contrat, et sans nécessité de formalités judiciaires autre que l'envoi par la société JPL FRANCE d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants:- Retard dans le paiement de la redevance annuelle, - Vente du matériel par le client,
- Non-respect par le client de l’une de ses obligations,La résiliation interviendra de plein droit à l’issue de l’année en cours après le paiement d’une indemnité de résiliation calculée sur la base de 75% des sommes restant dues jusqu’à la date d’échéance initiale du contrat ou de la date anniversaire en période de tacite reconduction.
12. Sous-Traitance. La société JPL FRANCE peut transférer librement à un tiers, totalement ou partiellement, les droits et obligations résultant de tout contrat soumis aux présentes CGV.
13. Réserve de propriété et transfert des risques
13.1 Le transfert de propriété des matériels livrés est conditionné au paiement intégral du prix, même en cas de procédure collective du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, confère à JPL FRANCE le droit de revendiquer les matériels et d’exiger la restitution immédiate des matériels livrés aux frais, risques et péril du client.13.2 Le transfert des risques des produits de JPL FRANCE pour les ventes franco, à lieu à l’arrivée des produits au lieu de livraison avant déchargement.
Pour les ventes hors France métropolitaine, le transfert des risques est réalisé à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de JPL FRANCE. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client, conformément aux incoterms pour les ventes « EX WORKS ».
13.3 Le client s’engage en cas de procédure de redressement judiciaire de son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des matériels/produits se trouvant dans ses stocks dont JPL FRANCE revendique la propriété. A défaut, JPL FRANCE peut faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les produits livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. JPL FRANCE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des produits en cas de retard de paiement. A compter du transfert des risques, le client assure les produits.13.4 Le client peut céder à JPL FRANCE en cas de revente, les créances nées à son profit, mais reste tenu envers JPL FRANCE du règlement des factures concernant la vente initiale.
14. Données à caractère personnel
14.1 Le Client est seul responsable des données à caractère personnel traités dans le cadre des relations commerciales en tant que responsable du traitement.14.2 JPL FRANCE n’a pas accès aux données personnelles que le client pourrait traiter par le biais des matériels fournis par JPL FRANCE.
Le cas échéant, JPL FRANCE agit exclusivement en qualité de sous-traitant sur instruction du client.
14.3 Le Client doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de satisfaire aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel. Notamment au regard de la législation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD).14.4 Les données personnelles demandées au client sont destinées à JPL FRANCE. Elles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de factures.
14.5 Dans le cadre de la législation nationale et européenne, le client dispose de droits sur les données personnelles le concernant (droit d’accès, de rectification, à la portabilité, etc.).Il peut exercer ces droits par l’envoi d’un email à info@dbh-services.com ou par courrier à JPL FRANCE, 5 rue des Cigognes, 67960, ENTZHEIM.
15. Déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE)
15.1 En respect de la législation applicable sur le maniement et le traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels (DEEE).Le client convient qu’il n’attend pas de la société JPL FRANCE qu’elle organise le traitement, la récupération, le transport, l’entreposage, la dépose, la collecte ou la manipulation de déchets dangereux ni des déchets électrique et électronique.
Toutefois, le cas échéant, JPL FRANCE prend à sa charge la collecte des DEEE au travers d’un organisme spécialisé.15.2 Concernant les DEEE historiques (mis sur le marché avant le 13 août 2005) : les responsabilités de la dépose, de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE fournis par JPL FRANCE restent à la charge du client.
16. Références. Sauf avis contraire du client stipulé par écrit, ce dernier autorise la société JPL FRANCE à présenter dans le cadre de ses références commerciales la prestation réalisé sur le matériel du client.
17. Attribution des compétences
Tout litige relatif à l’application du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Strasbourg et régie par le droit français. Y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.